Où m’installer ?

Par arrêté en date du 08 décembre 2023, la Directrice générale de l’ARS Bretagne a déterminé le nouveau zonage « médecins ». Celui-ci est entré en vigueur le 13 décembre 2023 (cf. "Documents à télécharger" dans la rubrique "Aller plus loin").

En effet, suite à l’engagement de l’ancien Directeur Général de réaliser une révision plus régulière du zonage médecins, l’ARS Bretagne a procédé à l’actualisation de celui arrêté le 17 décembre 2020 sur la base de la méthode nationale définie par l’arrêté du 1^er octobre 2021 et de la méthode régionale déterminée en concertation lors des travaux de révision en 2018.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS médecins, Commission Paritaire Régionale, Ordres professionnels, URBREIZH, représentants des étudiants) ainsi qu’avec les partenaires (Conseil régional, Conseils départementaux, Assurance maladie, facultés de médecine, MSA, représentants des usagers, préfecture de région, association régionale des maires) réunis en groupe de travail régional, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage par le Directeur général de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable. 

Par arrêté en date du 08 décembre 2023, la Directrice générale de l’ARS Bretagne a donc déterminé le nouveau zonage « médecins » qui se substitue, à compter du 13 décembre 2023, au dernier zonage arrêté le 17 décembre 2020 et mis en vigueur le 1^er janvier 2021. Cet arrêté a été publié au recueil régional des actes administratifs de la préfecture de région le 12 décembre 2023. Dans ce cadre, les territoires-de-vie-santé se répartissent en 4 catégories de zone, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur niveau de fragilité :

• Les zones d’intervention prioritaire (ZIP) : elles représentent 12,45% de la population (même part de population) et sont éligibles à l’ensemble des aides (aides de l’Etat issues du Pacte Territoire Santé (PTS), aides conventionnelles de l’assurance maladie, aides des collectivités territoriales, aides fiscales) ;

• Les zones d’accompagnement régional (ZAR) : elles représentent 11,89% de la population et sont éligibles aux aides de l’Etat issues du Pacte Territoire Santé (PTS), aux aides des collectivités territoriales ainsi qu’à une aide à l’installation complémentaire de l’ARS financée sur le Fonds d’Intervention Régional (FIR), à hauteur de 25 000 € ;

• Les zones d’action complémentaire (ZAC) : elles représentent 20,11% de la population et sont éligibles aux aides de l’Etat issues du Pacte Territoire Santé (PTS) et aux aides des collectivités territoriales ;

• Les zones de vigilance : elles représentent 55,55 % de la population et ne sont pas éligibles aux aides à l’installation, mais peuvent bénéficier en revanche d’un accompagnement dans la mise en place d’un exercice coordonné pluri-professionnel.

Les contrats d’aides à l’installation et au maintien des médecins dans les territoires déficitaires en cours, conclus lors de l’application de l’ancien zonage arrêté en 2020, se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf résiliation.

Une veille sur l'évolution de la situation des territoires sera assurée annuellement par l'ARS Bretagne et ses partenaires, et le zonage sera révisé au moins tous les 2 ans.

Aides réglementaires

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en médecin ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en 2 catégories éligibles à des aides financières à l’installation ou au maintien :

• Les Zones d’Intervention Prioritaire (ZIP) : éligibles aux aides conventionnelles, aux aides de l’article L.162-5-19 et du b du 2° du I de l’article D.162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L.632-6 du code de l’éducation, L.1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L.1435-4-2 à L.1435-4-5, L.1435-1 à L.1435-4 du code de la santé publique.
• Les Zones d’Action Complémentaire (ZAC) : éligibles aux aides du b du 2° du I de l’article D.162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides précitées du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique.

Aide non réglementaire

Dans l’objectif de prendre en compte certaines spécificités territoriales, l’ARS Bretagne a décidé de créer une nouvelle catégorie de zone non règlementaire dans le cadre du zonage médecin 2021 : les zones d’accompagnement régional (ZAR). Ces ZAR appartiennent à la catégorie des ZAC mais bénéficient d’aides complémentaires du fait de leur particulière fragilité.

Ces zones sont éligibles à une aide à l’installation de 25 000 € (financée sur le fonds d’intervention régional (FIR) de l’ARS Bretagne), pour toute nouvelle installation y compris hors primo installation, en libéral ou en centre de santé.

La permanence des soins ambulatoire sur les ZIP

Plus précisément, l’administration fiscale admet que pour faire notamment bénéficier de cette exonération les médecins des associations de permanence des soins, la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une ZIP.

Il appartient donc au médecin de justifier de son inscription au tableau de permanence des soins et de la présence d'au moins une commune classée en ZIP dans le secteur pour lequel ce tableau est établi (Cf. dans la rubrique "Aller plus loin / Documents à télécharger ci-dessous : Annexe 4 du cahier des charges régional de la PDSA – Territoires PDSA – Liste des communes et correspondance zonage médecin / ZIP ).

Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an.

Les zone de revitalisation rurale (ZRR)

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

2 outils sont à votre disposition :

1. Rézone

Rézone Médecin est consultable via le lien suivant: rezone.ameli.fr/rezone

Il s'agit d'un service d'aide à l'installation des médecins, qui vise à aider les médecins dans le choix de leur lieu d’installation. Il leur permet de visualiser les caractéristiques d’un territoire et les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous denses qui y sont disponibles. Grâce aux données qu’il contient, les médecins peuvent apprécier le potentiel de développement d’une activité et d’une patientèle.

2. CartoSanté

Cet outil permet de consulter les données détaillées sur :

• l’offre de soins,
• la consommation de soins,
• l’activité des professionnels de santé
• l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)