Où m’installer ?

L’ARS a défini pour les chirurgiens-dentistes les "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé".

Dans le cadre de la nouvelle convention nationale régissant les rapports entre l’assurance maladie et chirurgiens-dentistes, introduisant une nouvelle méthodologie de zonage, la régulation à l’installation dans les zones non-prioritaires à partir du 1^er janvier 2025 ainsi qu’une valorisation de l’aide à l’installation et au maintien via les 2 contrats incitatifs, l’ARS Bretagne a procédé à la révision du zonage chirurgien-dentiste.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS chirurgien-dentiste, Commission Paritaire Régionale, Ordres professionnels, instituts de formation) ainsi qu’avec les partenaires (Conseil régional, Assurance maladie) réunis en groupe de travail régional, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis le 24 septembre 2024 sur la proposition de zonage de la Directrice générale de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable en séance le 15 octobre 2024.

La Directrice générale de l’ARS Bretagne a ainsi procédé à la publication au recueil régional des actes administratifs de la région, du nouveau zonage chirurgien-dentiste le 20 novembre 2024, qui se substitue à compter du 21 novembre 2024 au zonage arrêté le 10 février 2014 (cf. Documents à télécharger dans la rubrique "Aller plus loin"). Les territoires de vie santé se répartissent en 5 catégories, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur niveau d’Allocation Potentielle Localisée (APL) pondérée (prenant en compte le taux de patients en Affection Longue Durée ainsi que le taux de patients bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire) :

• Zones très sous dotées qui représentent 39.2 % de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides conventionnelles, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales,

• Zones sous dotées qui représentent 3.5 % de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales,

• Zones intermédiaires qui représentent 38.7 % de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.
• Zones très dotées qui représentent 17 % de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.

• Zones non-prioritaires qui représentent 1.6 % de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide. Une régulation à l’installation s’y applique à partir du 1^er janvier 2025. A ce titre, le conventionnement ne pourra être accordé à un chirurgien-dentiste libéral dans une zone non-prioritaire qu’au bénéfice d’un chirurgien-dentiste libéral désigné comme assurant la succession du professionnel cessant définitivement son activité dans la zone. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale. En l’absence de départ préalable d’un confrère conventionné dans la zone non-prioritaire, le conventionnement peut être accordé aux chirurgiens-dentistes spécialistes en médecine bucco-dentaire, en chirurgie orale ainsi qu’en orthodontie.  

Ce mécanisme de régulation s’applique également au centre de santé dentaire et polyvalent. Aussi, à compter du 1^er janvier 2025, aucun conventionnement ne sera possible pour l’installation d’un nouveau centre de santé dentaire dans les zones non-prioritaires. A noter que les centres de santé dentaires et polyvalents disposant d’une activité bucco-dentaire dans cette zone, ne pourront augmenter leurs effectifs de chirurgiens-dentistes salariés.

La publication du nouveau zonage a été suivie par la publication des arrêtés portant adoption des 2 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux au sein des zones très sous dotées. Ces 2 nouvelles aides entrent en vigueur à compter de leur publication et se substituent aux contrats incitatifs issus de l’avenant conventionnel n°2 de la précédente convention nationale. 

Pour toute démarche d’installation, un contact préalable avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département concerné est nécessaire.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en chirurgien-dentiste ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en 2 catégories éligibles des aides financières à l’installation ou au maintien, et des collectivités territoriales :

• Les zones très sous-dotées : Elles sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux aides prévues à l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales.  

• Les zones sous-dotées : Elles sont éligibles aux aides prévues à l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales.

Les signataires d'un Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) peuvent par ailleurs s’installer dans les zones très sous-dotées et sous-dotées du zonage

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralité revitalisation (ZFRR)

En vous installant en ZRR ou en ZFRR, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :

• l’offre de soins,
• la consommation de soins,
• l’activité des professionnels de santé
• l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)