Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération

Il s’agit des professionnels de santé répertoriés dans l’article L.4011-1 du code de la santé publique :

• Les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
• Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
• Les auxiliaires médicaux (du champ paramédical et social) : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.

La coopération entre professionnels de santé est possible quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, mixte) et le cadre d’exercice (établissements de santé, maisons de santé, pôle de santé, réseaux de santé, centres de santé, cabinet médical, EHPAD, HAD, SSIAD, etc.).

Les objectifs des protocoles de coopération sont multiples et répondent aux demandes des usagers et des professionnels :

1) Améliorer la qualité des soins en permettant une meilleure coordination entre les différents professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des patients.

2) Optimiser la répartition des tâches entre les professionnels de santé, en permettant à chacun de réaliser des actes médicaux après avoir reçu une formation et ceci, dans un cadre sécurisé.

3) Favoriser l'accès aux soins en réduisant le temps d’attente et les distances entre usagers et professionnels.

4) Permettre une meilleure gestion des ressources humaines en santé, en facilitant la répartition des tâches et en optimisant l'utilisation des compétences de chaque professionnel de santé.

5) Améliorer l'efficience du système de santé en évitant les doublons d'actes et les redondances de prises en charge.

6) Contribuer à la formation continue des professionnels de santé en favorisant la mise en place d'une culture de coopération et de collaboration entre les différents acteurs de la santé.

• Le protocole est mis en œuvre à l’initiative des professionnels de santé. Ainsi, l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux de santé sont volontaires.
• Le protocole de coopération est un travail d’équipe ce qui nécessite au minimum un binôme de professionnels de santé.

Exemple : Un médecin avec un infirmier/ Un médecin avec une sage-femme/ Un infirmier et un aide-soignant/ Un médecin avec un pharmacien etc… On peut avoir une coopération avec 4 professionnels (2 délégants et 2 délégués par exemple)

• Le professionnel délégant (qui est généralement d’une profession médicale) doit disposer de la qualification et de la formation requise pour la mise en œuvre du protocole de coopération. Le professionnel délégant peut aussi être un professionnel non médical (toutes les combinaisons de soignants sont possibles) et la coopération doit garantir la qualité et la sécurité des soins.

• Le professionnel de santé délégué doit suivre une formation complémentaire à la réalisation des actes dérogatoires, préalablement à la mise en œuvre effective du protocole. Cette formation est obligatoire.
• Les exigences en termes de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27/12/2019, doivent être respectées.
• L’information préalable des patients ainsi que le recueil de leur consentement est obligatoire. Le patient doit être informé que sa prise en charge se déroule dans le cadre d’un protocole.
• Le protocole de coopération répond à un besoin de santé de la région.

• Les protocoles de coopération nationaux autorisés

Le protocole de coopération national est un protocole dont la trame a été validée par la Haute autorité de santé (HAS) et autorisé par arrêté ministériel. Le protocole décrit dans l’arrêté s’impose aux équipes et doit être respecté à la lettre.

Les équipes de professionnels de santé, peuvent consulter la liste des protocoles de coopération nationaux, sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la santé :

Les protocoles de coopération entre professionnels de santé - Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr)

Les professionnels qui sont intéressés par un protocole autorisé en France, adhèrent directement en s’inscrivant sur la plateforme :

Accès Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps

Les équipes peuvent alors mettre en place le protocole et le réaliser dès que la déclaration d’équipe est complète et déposée sur le site « Démarches simplifiées ». La dépose de l’ensemble des dossiers acte et valide le protocole qui peut alors être appliqué.

• Les protocoles de coopération locaux

Dans l’hypothèse où aucun protocole national autorisé ne répond à un besoins perçus par une équipe de santé ou une structure, il est alors possible de rédiger un protocole de coopération local. A l’instar du protocole national, le protocole local doit satisfaire aux mêmes exigences de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019.

A la différence du protocole de coopération national, le protocole local est réservé au seul usage de l’équipe promotrice de la structure concernée. Seule l’équipe inscrit dans ce protocole l’applique.

Quelles sont les structures concernées ?

• Les établissements publics ou privés de santé
• Les structures médico-sociales
• Les structures d’exercice coordonné (équipe de soins primaires, maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)) ayant signé un ACI avec l’Assurance Maladie ou signataires de l’accord national des CDS. Les professionnels de santé délégués et délégants doivent faire partie de la structure.

Comment élaborer un protocole de coopération local ?

L’équipe élabore le protocole dans le respect des exigences de qualité et de sécurité grâce aux fichiers suivants :

Checklist de conformité des protocoles locaux :

Modèle de protocole local :

Accès Démarches Simplifiées protocoles locaux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/protocole-locale-declaration-modification-d-equipe-coop-ps

FOCUS FINANCEMENT

pour les structures d’exercice coordonné en ACI (CDS/ MSP/ CPTS)

Le financement des actes n’étant pas prévu dans le droit commun pour les protocoles locaux, un financement FIR sera établi en accord avec l’ARS. Vous devez donc contacter l’ARS pour mettre en place ce financement.

Voici la liste des pièces justificatives à fournir lors de la demande d'adhésion à un protocole de coopération autorisé sur le site « Démarches simplifiées » :

• Photocopie d’une pièce d'identité (recto verso)
• Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole (annexe 2 de l'arrêté du 31 décembre 2009). Le délégué et le délégant doivent absolument être inscrits. Tous les participants doivent être notifiés.  
• Copie de l’attestation d’inscription à l’Ordre pour les paramédicaux (Infirmer, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue) et médicaux dont sage-femme
• Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié
• Tous documents attestant de l'expérience de la formation initiale et continue et des actions de développement continu acquises dans le champ du protocole. Attestation sur l’honneur d’avoir suivi une formation pour le délégant de la part du délégué.

Modèle type de documents à renseigner :

protocoles_de_cooperation_modeles_formulaires_declaration_2021_-4.pdf (sante.gouv.fr)

Pour favoriser les pratiques innovantes, le ministère publie régulièrement de nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’ouvrir la création et la rédaction des protocoles de coopération aux équipes de professionnels volontaires.

Trouvez la liste des AMI :

Les protocoles de coopération - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)