Régulation de l'implantation des laboratoires

La principale nouveauté du SRS biologie est la définition de critères de régulation pour favoriser l’accessibilité de la population aux sites de laboratoires, critères sur lesquels l’ARS se fondera pour exercer son pouvoir d’opposition. Ainsi, toute nouvelle déclaration d’ouverture ou de transfert de site de laboratoire se trouve soumise à une appréciation de l’ARS Bretagne dans les zones Est et Sud, pour éviter une installation en secteur sur dotée, sur une base méthodologique clairement définie avec les représentants de la profession.  

Le CSP prévoit des règles, dites prudentielles (articles L.6222-2 à L.6222-5 CSP) permettant une régulation par l’ARS pour ajuster l’offre aux besoins de la population. En particulier, l’article L.6222-2 du CSP permet aux ARS de réguler les implantations de laboratoires, en s’opposant aux transferts et aux ouvertures de sites quand il y a un dépassement de 25% des besoins d’examens de biologie médicale définis dans le schéma régional de santé. 

Si ce seuil est franchi, l’ARS peut s’opposer à toute nouvelle ouverture de site de laboratoire sur la zone de biologie concernée. Les zones Est et Sud sont dans cette situation. 

Par ailleurs, au sein des 4 zones de biologie, y compris celles qui se trouvent régulées, le SRS a identifié des bassins de vie sous dotés sur lesquels les installations de site seront encouragées, afin de favoriser l’accessibilité de l’ensemble de la population à des examens de biologie médicale.