Publication du nouveau zonage des sages-femmes libérales

Dans le cadre de l’avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie, prévoyant une nouvelle méthodologie de définition du zonage, maintenant le principe d’une régulation à l’installation dans les zones sur-dotées et instaurant 3 nouveaux contrats incitatifs dans les zones déficitaires, l’ARS Bretagne a procédé à la révision du zonage des sages-femmes libérales.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Sages-Femmes, Commission Paritaire Régionale, conseils de l’ordre, écoles de formation, étudiants) ainsi qu’avec les partenaires institutionnels (Région, Assurance maladie) réunis en groupe de travail régional, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable en séance le 26 novembre 2019.

Un nouveau zonage entré en vigueur au 1^er janvier 2020

Le Directeur général de l’ARS Bretagne a ainsi procédé, le 24 décembre 2019, à la publication au recueil régional des actes administratifs, du nouveau zonage des sages-femmes libérales, qui se substitue à compter du 1^er janvier 2020 au zonage arrêté le 14 septembre 2012.

Le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

• Les zones très sous-dotées, qui représentent 4,7% de la population féminine bretonne, sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
• Les zones sous-dotées, qui représentent 6,8% de la population féminine bretonne, sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
• Les zones intermédiaires, qui représentent 62,8% de la population féminine bretonne, sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
• Les zones très dotées, qui représentent 16,2% de la population féminine bretonne, ne sont éligibles à aucune aide.
• Les zones sur dotées, qui représentent 9,5% de la population féminine bretonne, ne sont éligibles à aucune aide mais font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation (accès au conventionnement conditionné au départ d’une sage-femme conventionnée sur la zone, sauf dérogations).

Publication de trois nouveaux contrats types régionaux au RAA

Ont également été publiés au recueil régional des actes administratifs du 24 décembre 2019, les arrêtés portant adoption des 3 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des sages-femmes libérales au sein des zones très sous-dotées et sous-dotées. Ces 3 nouvelles aides entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et se substituent au contrat incitatif issu de l’avenant conventionnel n°1. 

Retrouvez le détail de ces informations dans les rubriques suivantes du PAPS :

• Concernant le zonage : dans la rubrique « L’installation et les démarches/ Où m’installer ? »
• Concernant les aides financières : dans la rubrique « Les aides individuelles/ Aide à l’installation ou au maintien »