Où m’installer ?

Le nouveau zonage relatif aux orthophonistes libéraux est entré en vigueur le 6 janvier 2024. L’ARS Bretagne a ainsi défini pour les orthophonistes les "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé".

Dans le cadre du nouvel avenant n°19 à la convention nationale régissant les rapports entre l’assurance maladie et les orthophonistes libéraux, introduisant une nouvelle méthodologie de zonage, l’ARS Bretagne a procédé à la révision du zonage orthophoniste.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS orthophonistes, Commission Paritaire Régionale, Facultés de Rennes et Brest, Assurance Maladie) réunis en groupe de travail régional, la commission permanente de la CRSA a été saisie pour avis le 19 décembre 2023 sur la proposition de zonage de la Directrice générale de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable le 19 décembre 2023.

La Directrice générale de l’ARS Bretagne a ainsi procédé à la publication au recueil régional des actes administratifs du nouveau zonage orthophoniste le 5 janvier 2024, qui se substitue à compter du 6 janvier 2024 au zonage arrêté le 10 août 2018. Les bassins de vie ou cantons-ou-villes se répartissent en 4 catégories, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur densité pondérée et standardisée :

• Zones sous denses qui représentent 5,1% de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides conventionnelles, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent également faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.
• Zones intermédiaires qui représentent 72,9% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.
• Zones très dotées qui représentent 18,3% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.
• Zones sur dotées qui représentent 3,7% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.

La publication du nouveau zonage est suivie par la publication des arrêtés portant adoption des 3 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes libéraux au sein des zones sous denses. Ces 3 aides entrent en vigueur à compter du nouveau zonage de 2024 et se substituent aux contrats incitatifs issus de l’avenant conventionnel n°16, qui ont pris fin automatiquement le 5 janvier 2024 inclus.

Les contrats d’aides à l’installation et au maintien des orthophonistes dans les territoires déficitaires en cours, conclus lors de l’application de l’ancien zonage arrêté en 2018, se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf résiliation.

Pour toute démarche d’installation, un contact préalable avec la caisse primaire d'assurance maladie du département concerné est nécessaire.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en orthophonistes ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont éligibles à des aides financières à l’installation ou au maintien :

• Les zones sous-denses sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peut faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.

Les zone de revitalisation rurale (ZRR)

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :

• l’offre de soins,
• la consommation de soins,
• l’activité des professionnels de santé
• l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)