Où m’installer ?

L’ARS a défini pour les masseurs-kinésithérapeutes les "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les  zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé".

Dans le cadre du nouvel avenant n°5 à la convention nationale régissant les rapports entre l’assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, introduisant une nouvelle méthodologie de zonage, la régulation à l’installation dans les zones sur dotées ainsi que 3 nouveaux contrats incitatifs, l’ARS Bretagne a procédé à la révision du zonage masseur-kinésithérapeute.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS masseurs-kinésithérapeutes, Commission Paritaire Régionale, Ordres professionnels,  représentants des étudiants) ainsi qu’avec les partenaires (Conseil régional, Assurance maladie) réunis en groupe de travail régional, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis le 08 octobre 2018 sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable en séance le 20 novembre 2018.

Le Directeur général de l’ARS Bretagne a ainsi procédé à la publication au recueil régional des actes administratifs de la région, du nouveau zonage masseur-kinésithérapeute le 20 décembre 2018, qui se substitue à compter du 21 décembre 2018 au zonage arrêté le 13 juillet 2012 (cf. Documents à télécharger dans la rubrique "Aller plus loin"). Les bassins de vie ou cantons-ou-villes se répartissent en 5 catégories, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur niveau d’«Allocation Potentielle Localisée» (APL) :

• Zones très sous dotées qui représentent 2,5% de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides conventionnelles, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent également faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.

• Zones sous dotées qui représentent 4,3% de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides conventionnelles, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent également faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.

• Zones intermédiaires qui représentent 80,7% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.

• Zones très dotées qui représentent 9,3% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.

• Zones sur dotées qui représentent 3,2% de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide. Une régulation à l’installation s’y applique. Ainsi un masseur-kinésithérapeute qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionné que si un autre masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.

La publication du nouveau zonage a été suivie par la publication des arrêtés portant adoption des 3 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des zones très sous dotées et sous dotées. Ces 3 nouvelles aides entrent en vigueur à compter de leur publication et se substituent aux contrats incitatifs issus de l’avenant conventionnel n°3. 

Pour toute démarche d’installation, un contact préalable avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département concerné est nécessaire.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en masseur-kinésithérapeutes ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en 2 catégories éligibles des aides financières à l’installation ou au maintien :

• Les zones très sous-dotées : Elles sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux aides prévues à l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales.  

• Les zones sous-dotées : Elles sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux aides prévues à l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales.

Les zone de revitalisation rurale (ZRR)

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

2 outils sont à votre disposition :

1. Rézone Kiné

Rézone est consultable via le lien suivant : http://rezonekine.ameli.fr/rezone/

Il s'agit d'un service d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes, qui vise à aider ces derniers dans le choix de leur lieu d’installation. Il leur permet de visualiser les caractéristiques d’un territoire, ainsi que les aides à l'installation ou au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires en offre de kinésithérapie. Grâce aux données qu’il contient, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent apprécier le potentiel de développement d’une activité et d’une patientèle.

Le masseur-kinésithérapeute peut consulter :

• les caractéristiques essentielles de la patientèle (classes d’âge, exonération du ticket modérateur, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire) ;
• la démographie des professionnels de santé (nombre, âge, secteur, mode d’exercice) ;
• l’activité des professionnels de santé (actes cliniques et actes techniques) ;
• l’environnement hospitalier, sanitaire et médico-social : hôpitaux, cliniques, EHPAD, hospitalisation à domicile (HAD), unités de dialyse, SSR… ;
• les structures et organisations d’exercice coordonné (centres de santé, maisons de santé pluri-professionnelles, etc.).

Le masseur-kinésithérapeute peut aussi accéder à une comparaison des chiffres clés du territoire aux valeurs départementales et régionales.

Rézone permet également d'identifier les zones éligibles à des aides à l'installation et au maintien à l’activité, financées par l’Assurance Maladie.

Grâce à un simulateur, le professionnel peut notamment connaître son éligibilité potentielle à l’un des 3 contrats destinés à lutter contre les zones déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes proposés par l’Assurance Maladie et prévus par l’avenant n°5 à la convention nationale régissant les rapports entre l’assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux :

• Le contrat d’aide à la création (ou reprise) de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK)
• Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)
• Le contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK)

2. CartoSanté 

Avec CartoSanté, prenez connaissance des données détaillées sur :

• l’offre de soins,
• la consommation de soins,
• l’activité des professionnels de santé
• l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)