Où m’installer ?

Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ont été définies dans l’arrêté du 10 février 2014 portant adoption de la révision du PRS par le directeur général de l’ARS Bretagne. Ce zonage qualifie les territoires en 5 niveaux en dotation : zones très sous dotées, sous dotées, intermédiaires, très dotées, sur dotées.

Dans l’attente de pouvoir procéder à une actualisation du zonage sur la base des négociations conventionnelles menées entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et les syndicats représentants la profession, l’ARS Bretagne a défini en complément des territoires en situation de fragilité en offre de soins odontologiques sur la base de données actualisées. Ces territoires sont dénommés « zones d’accompagnement régional ».

Les principes et les modalités d’accompagnement de la régulation démographique de l’offre de soins dentaires, par la mise en place d’un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien d’exercice dans les zones les moins dotées, sont de 2 ordres :

Sur la base du zonage de 2014

• Sur la base du zonage de 2014, par l’application des mesures définies dans l’avenant n°2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé le 16 avril 2012. Cela se traduit par la mise en œuvre d’aides incitatives pour les chirurgiens-dentistes s’installant ou exerçant dans des zones déficitaires.
  • Maintien en zone « très sous-dotée » : 
    • Participation de l’assurance maladie à l’équipement du cabinet à hauteur de 3 000 €/an pendant 3 ans
    • Prise en charge, postérieurement à l’adhésion au contrat, de la totalité des cotisations dues à l'Urssaf au titre des allocations familiales, sous réserve du respect des engagements ;
  • Installation en zone « très sous-dotée » :
    • Participation de l’assurance maladie, à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels à hauteur de 15 000 euros, couvrant la participation de l’assurance maladie à l’installation du professionnel sur une période de 5 ans correspondant à la durée du contrat.
    • Prise en charge, postérieurement à l’adhésion au contrat, de la totalité des cotisations dues à l'Urssaf au titre des allocations familiales, sous réserve du respect des engagements.

Pour souscrire au contrat d’aide de l’assurance maladie, contactez la CPAM du département au sein duquel vous vous installez.

Sur la base de la cartographie définie en 2021

• Sur la base de la cartographie définie en 2021, par l’application des mesures régionales définies pour les zones d’accompagnement régional :
  • Installation possible des signataires de Contrat d’Engagement de Service Public (CESP)
  • Aide à l’installation de 12 500 €

Pour souscrire au contrat d’aide régionale, contactez la délégation départementale ARS du département au sein duquel vous vous installez (cf. contact ci-dessous "Référent installation ARS Bretagne").

L’ARS est chargée de favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux pour que tous les habitants accèdent aux soins dont ils ont besoin.

5 types de zones sont définis :

• les zones «  très sous dotées »,
• les zones « sous dotées »,
• les zones « intermédiaires »,
• les zones « très dotées »,
• les zones « sur dotées ».

Les aides conventionnelles de l’assurance maladie sont applicables uniquement dans les zones très sous dotées.

Les signataires d'un Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) peuvent par ailleurs s’installer dans les zones très sous-dotées et sous-dotées du zonage chirurgiens-dentistes de 2014.

S’adjoignent à ces 5 zones, depuis le 1^er janvier 2022, les Zones d’Accompagnement Régional (ZAR). Ces zones bénéficient de 2 mesures régionales transitoires (dans l’attente d’une actualisation du zonage de 2014) :

1. L’installation possible des signataires CESP
2. Une aide à l’installation de 12 500 € dans le cadre du contrat d’aide régionale à l’installation des chirurgiens-dentistes (Cf. modèle dans les documents à télécharger dans la rubrique "Aller plus loin" ci-dessous), y compris hors primo-installation.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :

• l’offre de soins,
• la consommation de soins,
• l’activité des professionnels de santé
• l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)