Obligation vaccinale pour les professionnels de santé libéraux
Pour faire face à la reprise de l’épidémie de COVID-19, la vaccination est primordiale pour protéger la population et notre système de santé. Aussi, le gouvernement a souhaité renforcer les dispositions applicables aux professionnels de santé, qui sont en première ligne.
Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire permettent aux pouvoirs publics de prendre les mesures de prévention nécessaires pour concilier reprise des activités et maitrise de l’épidémie.
La loi 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit ainsi que l’ensemble des professionnels de santé libéraux (professions inscrites au code de la santé publique et professions à usage de titre - qu’ils soient ou non conventionnées), répondent à l’exigence de vaccination selon un calendrier et une procédure adaptée.
Pour continuer leur activité, les professionnels de santé sont donc dans l’obligation, soit de se faire vacciner contre la Covid-19, soit de présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par un médecin.
Il est à noter que les personnes salariées travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux se voient appliquer les mêmes dispositions concernant l’obligation vaccinale. La responsabilité de la mise en oeuvre de ces dispositions incombe dans ce cadre à leur employeur.
En pratique, depuis le 9 août dernier et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale et n’ayant pas un schéma complet peuvent continuer à exercer mais ils doivent pouvoir présenter, à tout moment de leur exercice, un résultat de test négatif datant de moins de 72 h (PCR, test antigénique ou autotest supervisé)
A compter du 15 septembre prochain, et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, l’autorisation d’exercice sera conditionnée à l’engagement du schéma vaccinal (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses) et à la présentation du résultat d’un test négatif.
A compter du 16 octobre 2021, les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercice.
Jusqu’au 16 octobre, les différentes étapes de mise en œuvre de l’obligation vaccinale permettent à toutes les personnes concernées d’initier et de terminer leur schéma vaccinal.
Il revient à l’Agence Régionale de Santé de s’assurer de la bonne application de ces dispositions.
Elle pourra être conduite à solliciter la production, par ces mêmes professionnels, des documents nécessaires à la justification de leur situation au regard de l’obligation vaccinale.
Elle pourra aussi saisir les autorités compétentes en cas de carence du professionnel de santé au regard des dispositions attendues par la procédure ci-dessus détaillée.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter la foire aux questions (FAQ) sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire publiée sur le site du ministère de la santé :
