Aide à l’installation en libéral

2 contrats en fonction de votre situation professionnelle :

1. Il s’agit de votre 1^ère installation en libéral ?

Avec le contrat d’aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF), vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 38 000 € sur 5 ans :

• 14 500 € la 1^ère année, versés à la date de signature du contrat, pour une activité libérale d’au moins 2 jours par semaine ; le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité libérale de 2 jours par semaine (soit 7 250 € pour une activité d’1 jour par semaine).
• 14 500 € la 2^ème année à la date d’anniversaire du contrat, pour une pour une activité libérale d’au moins 3 jours par semaine ; le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité libérale de 3 jours par semaine (soit 7 250 € pour une activité d’1,5 jours par semaine, 9 666 € pour 2 jours par semaine).
• 3 000 € par an versés pendant les trois dernières années, sans proratisation en fonction de l’activité.

2. Il s’agit d’une nouvelle installation en libéral ?

Le contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF) vous permet de bénéficier d'une aide individuelle d'un montant maximum de 28 000 € sur 5 ans :

• 9 500 € la 1^ère année, versés à la date de signature du contrat, pour une activité libérale d’au moins 2 jours par semaine ; le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité libérale de 2 jours par semaine (soit 4 750 € pour une activité d’1 jour par semaine).
• 9 500 € la 2^ème année à la date d’anniversaire du contrat, pour une pour une activité libérale d’au moins 3 jours par semaine ; le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% versé pour une activité libérale de 3 jours par semaine (soit 4 750 € pour une activité d’1,5 jours par semaine, 6 333€ pour 2 jours par semaine).
• 3 000 € par an versés pendant les trois dernières années, sans proratisation en fonction de l’activité.

Quelles conditions pour adhérer à l'un de ces contrats ?

S’installer ou être installé :

• Depuis moins d’1 an à la date de la demande de souscription du contrat
• En zone très sous-dotée ou sous-dotée

Equipement : Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 22 de l’avenant 4.

Niveau d’activité :

• Réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la 1^ère année
• Réaliser un minimum de 3 jours d’activité libérale par semaine les années suivantes

Remplacement : en cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des sages-femmes remplaçantes, afin d’assurer la continuité des soins en votre absence.

Quelle durée d'engagement pour ces 2 contrats ?

5 ans. Contrat non renouvelable.

En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.

Votre interlocuteur : La CPAM de votre lieu d’exercice

Nota Bene : Ces contrats sont non cumulables avec d’autres contrats.

En revanche, la sage-femme ayant adhéré à l’un de ces 2 contrats peut par la suite adhérer au contrat d’aide au maintien d’activité des sages-femmes (CAMSF).