Aide à l’installation en libéral

AIDE A L'INSTALLATION OU AU MAINTIEN

3 contrats en fonction de votre situation professionnelle :

1. Il s’agit de votre 1^ère installation en libéral ?

Avec le contrat d’aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF), vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 38 000 € sur 5 ans :

• 14 500 € versés les 2 premières années, pour une activité libérale d’au moins 2 jours par semaine la 1^ère année et 3 jours par semaine les années suivantes,
• 3 000 € par an versés pendant les trois dernières années.

2. Il s’agit d’une nouvelle installation en libéral ?

Le contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF) vous permet de bénéficier d'une aide individuelle d'un montant maximum de 34 000 € sur 5 ans :

• 12 500 € versés les 2 premières années, pour une activité libérale d’au moins 2 jours par semaine la 1^ère année er 3 jours par semaine les années suivantes,
• 3 000 € par an versés pendant les trois dernières années.

Quelles conditions pour adhérer à l'un de ces contrats ?

S’installer ou être installé :

• Depuis moins d’1 an à la date de la demande de souscription du contrat
• En zone très sous-dotée ou sous-dotée

Equipement : Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 22 de l’avenant 4.

Niveau d’activité :

• Réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la 1^ère année
• Réaliser un minimum de 3 jours d’activité libérale par semaine les années suivantes

Remplacement : en cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des sages-femmes remplaçantes, afin d’assurer la continuité des soins en votre absence.

Quelle durée d'engagement pour ces 2 contrats ?

5 ans. Contrat non renouvelable.

En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.

Votre interlocuteur : La CPAM de votre lieu d’exercice

Nota Bene : Ces contrats sont non cumulables avec d’autres contrats.

En revanche, la sage-femme ayant adhéré à l’un de ces 2 contrats peut par la suite adhérer au contrat d’aide au maintien d’activité des sages-femmes (CAMSF).

3. Vous êtes déjà installé(e) dans une zone sous dotée ou très sous dotée ?

Le Contrat d’Aide au Maintien des Sages-Femmes vous aide à y maintenir votre activité.

Le contrat d'aide au maintien des sages-femmes vous offre : 

• une aide forfaitaire de 4000 € par an

Quelles conditions pour y adhérer ?

Exercer :

• une activité libérale conventionnée
• dans une zone sous dotée ou très sous dotée 
• une activité au moins égale à 5% des honoraires moyens de la profession

Equipement : Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 22 de l’avenant 4.

Quelle durée d'engagement ?

3 ans renouvelables. 

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice.