Participer à la permanence des soins ambulatoires
Vous souhaitez assurer la permanence des soins ambulatoires pour répondre aux besoins de soins non programmés durant les heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux et des centres de santé ?
Voici la marche à suivre.
En quoi consiste la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ?
La PDSA est organisée :
- toutes les nuits de 20h à 8h du matin ;
- les samedis à partir de 12h ;
- les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.
En fonction des jours fériés, la permanence des soins peut être étendus aux lundis, vendredis et samedis à partir de 12h ainsi qu'aux lundis, vendredis et samedis lorsqu'ils précèdent ou suivent un jour férié.
Comment est-elle organisée ?
- Le médecin régulateur
L'organisation de la PDSA repose sur une régulation médicale des appels assurée par des médecins libéraux volontaires. Ils orientent chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert.
- Le médecin effecteur
Il intervient auprès du patient (visites ou consultations).
- Le cahier des charges régional
Arrêté par l’ARS, il décline les modalités d'organisation et les conditions de rémunération de la PDSA.
Qui peut y participer ?
La PDSA est assurée par des médecins volontaires.
- Tout médecin libéral ou salarié peut participer au dispositif, en tant que régulateur ou en tant qu'effecteur.
- Un médecin retraité peut également y participer, à la double condition d'avoir signé une convention avec l'ARS, et de s'être vu reconnaître par le Conseil national de l'Ordre des Médecins (CNOM) sa capacité à participer à la PDSA.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le médecin qui souhaite participer à ce dispositif doit :
- se rapprocher de l'association de permanence des soins qui peut être mentionnée dans le cahier des charges régional,
- ou prendre directement contact avec le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM).
Quelles sont les modalités de rémunération ?
Le montant des rémunérations est fixé par le cahier des charges régional de permanence des soins.
La rémunération du médecin de garde ou effecteur
- Le forfait
La garde est rémunérée sur la base d'un forfait, dont le montant peut différer en fonction des territoires pour, notamment, tenir compte des contraintes géographiques.
Ce forfait est perçu par le médecin de garde, que celui-ci ait été ou non sollicité au cours de sa garde pour effectuer des visites ou des consultations.
- Les honoraires
À ce forfait, s'ajoutent les honoraires relatifs aux visites et consultations effectuées au cours de la garde sur sollicitation de la régulation médicale.
La rémunération du médecin régulateur
Le médecin libéral qui participe à la régulation médicale téléphonique dans le cadre de la PDSA est rémunéré sur la base d'un forfait horaire.
Les exonérations fiscales
Si vous participez à la permanence des soins ambulatoire (PDSA) et que vous intervenez sur un territoire incluant une commune classée en ZIP (cf. Rubrique "Aller plus loin/ Documents à télécharger : Annexe 4 du cahier des charges régional de la PDSA listant la répartition des communes par territoire de PDSA et précisant les territoires incluant une ZIP), définie dans le cadre du zonage médecin, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur les rémunérations perçues au titre des gardes réalisées à hauteur de 60 jours par an. Cette disposition s’applique également aux médecins régulateurs auprès du SAMU centre 15.
L'organisation en Bretagne
Au terme de plusieurs mois de travail conduits avec de nombreux partenaires, la direction générale de l'ARS Bretagne a signé le 27 décembre 2023 le nouveau cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires. Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce cahier des charges s’inscrit ainsi dans la continuité du précédent avec, comme évolution majeure, le renforcement de l'organisation et du financement des Maison médicales de garde.
Il a pour objet de présenter l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires, les principes régionaux d’organisation et les conditions de leurs déclinaisons opérationnelles sur chaque département breton.
A noter que l’annexe 4 de ce cahier des charges, c'est-à-dire la liste des communes ouvrant droit aux exonérations fiscales visées ci-dessus, a été mise à jour par arrêté en date du 30 mars 2021, suite à la révision du zonage médecin intervenue fin 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
