La collaboration libérale
Dernière mise à jour :
19/08/2021
L’ergothérapeute souhaitant prendre un collaborateur doit établir un contrat de collaboration comprenant des clauses légales et ses propres clauses.
Les clauses légales qui doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de collaboration sont les suivantes :
- La durée de la collaboration (avec possibilité de renouvellement s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée)
- Les modalités de rupture de contrat (préavis) et la suspension du contrat en cas de congé maternité/paternité
- Les modalités de rémunération
- Les conditions d’exercice
- La responsabilité professionnelle du collaborateur
- Le statut social et fiscal du collaborateur
Le collaborateur reste indépendant ; il peut donc se constituer sa propre patientèle, il ne doit pas y avoir de lien de subordination.
Le guichet unique
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