Promulgation de la Loi Valletoux le 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins.

La loi Valletoux destinée à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé, promulguée le 27 décembre 2023, comporte une série de 38 mesures. Des décrets d’application seront adoptés ultérieurement pour leur mise en place.
Focus sur les principales mesures de cette loi : 

► Article 2 :  création d'un délai de 10 ans pour un médecin avant qu'il ne soit à nouveau éligible aux exonérations fiscales et aux aides à l'installation

► Article 3 : extension à l'ensemble du territoire de l'expérimentation sur la rédaction des certificats de décès par les infirmiers.

► Article 5 : actualisation des zonages relatifs à la démographie des professionnels de santé tous les 2 ans et concertation des Conseils Territoriaux en Santé (CTS).

► Article 7 :  création d'un préavis de départ (6 mois avant la cessation d’activité) auprès de l’ARS et de l’Ordre pour les professionnels libéraux conventionnés ainsi que pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes salariés en centre de santé.

► Article 11 : facilitation pour les DG ARS de fermer les centres de santé déconventionnés par une CPAM.

► Article 15 : création d'un statut d'infirmier référent, responsable de la coordination du parcours de soins et du suivi des patients souffrant d’une ALD.

► Article 20 : extension du contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en maïeutique et en pharmacie et ouverture dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé, pour toutes les filières concernées

► Article 21 : extension des indemnités de logement et de déplacement versées par les collectivités territoriales à l’ensemble des étudiants de 3ème cycle de médecine générale, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité, lorsqu’ils effectuent leurs stages dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins.