L’ARS a défini pour les masseurs-kinésithérapeutes les "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé".
Dans le cadre du nouvel avenant n°7 à la convention nationale régissant les rapports entre l’assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, introduisant une nouvelle méthodologie de zonage, la régulation à l’installation dans les zones non-prioritaires ainsi que le maintien des 3 contrats incitatifs uniquement dans les zones très sous dotées, l’ARS Bretagne a procédé à la révision du zonage masseur-kinésithérapeute.
Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS masseurs-kinésithérapeutes, Commission Paritaire Régionale, Ordres professionnels, instituts de formation) ainsi qu’avec les partenaires (Conseil régional, Assurance maladie) réunis en groupe de travail régional, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis le 24 septembre 2024 sur la proposition de zonage de la Directrice générale de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable en séance le 15 octobre 2024.
La Directrice générale de l’ARS Bretagne a ainsi procédé à la publication au recueil régional des actes administratifs de la région, du nouveau zonage masseur-kinésithérapeute le 20 novembre 2024, qui se substitue à compter du 21 novembre 2024 au zonage arrêté le 20 décembre 2018 (cf. Documents à télécharger dans la rubrique "Aller plus loin"). Les bassins de vie ou cantons-ou-villes se répartissent en 4 catégories, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur niveau d’Allocation Potentielle Localisée (APL) :
- Zones très sous dotées qui représentent 11,1 % de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides conventionnelles, aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.
- Zones sous dotées qui représentent 17,2 % de la population bretonne et qui sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.
- Zones intermédiaires qui représentent 57,6 % de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide.
- Zones non-prioritaires qui représentent 14,1 % de la population bretonne. Elles ne sont éligibles à aucune aide. Une régulation à l’installation s’y applique. Ainsi un masseur-kinésithérapeute qui souhaite s’installer dans une zone non-prioritaire ne pourra être conventionné que si un autre masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.
La publication du nouveau zonage a été suivie par la publication des arrêtés portant adoption des 3 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des zones très sous dotées. Ces 3 nouvelles aides entrent en vigueur à compter de leur publication et se substituent aux contrats incitatifs issus de l’avenant conventionnel n°5.
Pour toute démarche d’installation, un contact préalable avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département concerné est nécessaire.
