Fermer mon officine
Plusieurs circonstances peuvent entraîner la cessation définitive d'activité d'une officine (cessation volontaire, liquidation judiciaire, décès, caducité de la licence…). Et dans tous les cas, un certain nombre de formalités doit être accompli.
Vos démarches
- 1
Demander la restitution de licence d’officine
Le titulaire de l’officine (ou ses héritiers) doit transmettre sa déclaration complète à l’ARS Bretagne sous forme dématérialisée : lien de la plateforme dans la rubrique « ALLER PLUS LOIN » ci-dessous.
À défaut, la cessation est réputée définitive au bout de 12 mois.
Dans tous les cas, la cessation définitive d'activité est constatée par arrêté de l'ARS. - 2
Informer l’Ordre
Le pharmacien titulaire de l'officine ou ses héritiers doit demander sa radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens auprès du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) compétent.
- 3
Remettre ordonnanciers papier et/ou enregistrements informatisés
Les ordonnanciers, registres (médicaments dérivés du sang, registre comptable des stupéfiants) et copies des prescriptions de stupéfiants sont à conserver selon la durée d'archivage prévue par la réglementation.
Ces documents peuvent être remis à un pharmacien dont le nom doit être communiqué au conseil régional de l’ordre. - 4
Organiser la destruction des stocks impropres à l’usage pharmaceutique
Le stock de médicaments en cours de validité se trouvant dans l'officine, à l'exception des stupéfiants, peut être cédé à un pharmacien d'officine ou repris par le grossiste-répartiteur.
Le stock de médicaments périmés et les produits chimiques doivent être éliminés avant fermeture effective de l’officine.
Une procédure spécifique est prévue pour la destruction des médicaments stupéfiants.
Si la fermeture définitive de l'officine s'inscrit dans une opération de restructuration du réseau officinal sur la commune ou des communes limitrophes, elle doit faire l'objet, en amont de la procédure, d'un avis préalable de l'ARS.
Le titulaire de l’officine ou ses héritiers doit transmettre sa déclaration à l’ARS Bretagne sous forme dématérialisée : lien de la plateforme dans la rubrique « ALLER PLUS LOIN » ci-dessous.
La demande doit présenter l’opération et démontrer qu’elle ne compromettra pas l’approvisionnement en médicaments de la population résidente ou du quartier concerné.
Aller plus loin
► Dématérialisation des déclarations de cessation définitive d’activité
Dans le cadre d’une déclaration de cessation définitive d’activité, le lien ci-dessous vous permet de compléter un dossier type et de le transmettre, une fois complet, à l’ARS Bretagne via la plateforme de démarches administratives en ligne « Démarches simplifiées » :
