Extension de l’expérimentation de rédaction et signature des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat en Bretagne pour une durée d’un an

Annoncée dans le cadre de la LFSS pour 2023, l’expérimentation permettant aux infirmiers de constater un décès et de délivrer le certificat de décès a été lancée suite à la parution au Journal Officiel, le 6 décembre 2023, du décret n°2023-1146 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n°2022-1616 de la LFSS. Ce décret (et son arrêté d’application) prévoyait une expérimentation d’un an dans 6 régions (ARA, CVL, IDF, HDF, Occitanie et La Réunion).

La loi VALLETOUX, promulguée le 27 décembre 2023, a généralisé à l’ensemble du territoire l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers, pour une durée d’un an. Le décret d’application a été publié le  23 avril 2024 et précise les modalités de cette mise en œuvre. A noter que l’expérimentation dure un an à compter de la publication du décret soit jusqu’au 24 avril 2025.

Qui est concerné par l’expérimentation ?

Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre suivant :

• Être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers et disposer d’un tampon d’identification,
• Être diplômé depuis au moins 3 ans et volontaire,
• Être IDE libéral ou salarié en centre de santé ou salarié HAD ou en EHPAD ou en SSIAD,
• Pour les infirmiers salariés, avoir au préalable l’accord de l’employeur,
• Suivre la formation relative à l’établissement des certificats de décès organisée par l’ARS.

Les infirmiers salariés exerçant en EHPAD, HAD ou en centre de santé ne pourront intervenir que pour les patients pris en charge par leur établissement ou service pendant leurs horaires d’exercice professionnel.

Quant aux infirmiers libéraux, la réalisation d’un certificat de décès ouvre droit à une rémunération par l’Assurance Maladie.

• 54 euros par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC), Zone d’Accompagnement Régional (ZAR) ;
• 42 euros en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.

L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire de demande de paiement à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement (quelle que soit la CPAM de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait. Ce formulaire de demande de paiement est téléchargeable en PDF sur votre espace AMELI disponible dans le lien ci-après : Expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès | ameli.fr | Infirmier

Comment se former ?

Les infirmiers éligibles et volontaires bénéficieront d’une formation composée de 2 modules - épidémiologie et examen clinique du processus mortel / administratif et juridique. La durée totale d’enseignement est de 12 heures et la formation est gratuite. A l’issue des modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s’assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat. Pour la Bretagne, la formation sera dispensée en ligne et avec un module en présentiel.

Si vous êtes intéressés pour intégrer l’expérimentation, nous invitons les infirmiers diplômés d’Etat volontaires et éligibles à s’inscrire, sur la plateforme du Conseil de l’Ordre des Infirmiers.

Pour vous aider dans la démarche, vous trouverez ci-après le guide permettant à l’IDE de se porter volontaire à l’expérimentation : Guide pour participer à une formation ARS pour les certificats de décès | Publications nationales | Publications | Ordre national des infirmiers (ordre-infirmiers.fr)

Une fois cette vérification réalisée, l’ARS Bretagne reviendra vers les professionnels de santé pour leur communiquer les codes d’accès à la plateforme e-learning et les modalités du module de formation en présentiel, qui se tiendra sur ½ journée, à partir d’octobre 2024 pour les premières sessions.

Pour toute question sur la formation, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante :ARS-BRETAGNE-CERTIFDECES-IDE@ARS.SANTE.FR