Déclarer des travaux au sein de mon officine
La réalisation de travaux au sein de votre officine (ou la modification substantielle des conditions d’installation) doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ARS Bretagne.
Si vous souhaitez réaliser des travaux au sein de votre officine tout en maintenant votre activité, l’article R.5125-11 du CSP prévoit que les travaux sont soumis à un régime de déclaration préalable auprès du directeur général de l’ARS et du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens (CROP) dès lors que les travaux modifient les conditions d’installation relatives :
- à la surface des locaux,
- à l’ajout ou la suppression d’un local de stockage (article R5125-8 du CSP),
- aux aménagements du bâti,
- liées à la réalisation d’une nouvelle activité.
Vos démarches :
- 1
La déclaration de travaux
Le dossier complet de déclaration préalable doit être adressé à l'ARS Bretagne au moins deux mois avant le commencement des travaux.
Le dossier est à compléter en ligne : lien de la plateforme dans la rubrique « ALLER PLUS LOIN » ci-dessous.
Les pièces justificatives demandées varient si les travaux nécessitent un déplacement temporaire de l’officine ou non.
- 2
L’étude de la demande
Elle porte particulièrement sur les plans des futurs locaux (et, le cas échéant, sur les plans des locaux occupés à titre provisoire) et de leurs aménagements.
- 3
La notification
L’ARS Bretagne vous indique par courrier si les modifications prévues font l’objet ou non d’objections de la part du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique.
Aller plus loin
► Dématérialisation des déclarations de modification substantielle des conditions d’installation :
Dans le cadre d’une déclaration de modification substantielle des conditions d’installation, le lien ci-dessous vous permet de compléter un dossier type et de le transmettre, une fois complet, à l’ARS Bretagne via la plateforme de démarches administratives en ligne « Démarches simplifiées » :
