Aides des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales (commune, communauté de communes, etc.) peuvent prendre la décision d’attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins.
Ces aides sont prévues aux articles L.1511-8 et R.1511-44 à – R.1511-46 du code général des collectivités territoriales.
Pour pouvoir en bénéficier, votre lieu d'installation ou d'exercice doit être situé en zone d’action complémentaire (ZAC) ou en zone d’intervention prioritaire (ZIP) du zonage médecin.
Ces aides peuvent consister en :
- La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
- La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- La mise à disposition d'un logement ;
- Le versement d'une prime d'installation ;
- Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
A cette fin, une convention doit être conclue entre la collectivité qui attribue l'aide et le professionnel de santé intéressé. Cette convention doit être transmise à l’ARS, au préfet ainsi qu’à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
La convention précise notamment :
- Les engagements pris par le professionnel de santé en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone déficitaire en offre de soins, pour une période minimale de 3 ans ;
- Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.
Prenez contact avec la collectivité de votre lieu d’installation ou d’exercice afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une telle aide.
