Zonage Biologie

L’installation des laboratoires de biologie médicale est réglementée par le code de la santé publique (CSP). L’article L 1434-9 du CSP énonce en particulier que « l’ARS délimite les zones donnant lieu à l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies » par les textes en vigueur. La délimitation des zones doit prendre en compte l’accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale, des résultats d’analyses rendus dans les délais, et l’absence de risque d’atteinte à la continuité de l’offre de biologie médicale (article R 1434-31 du CSP). 

Depuis 2017, le zonage propre à la biologie définit des zones d’activité et permet l’application des règles de territorialité opposables aux laboratoires de biologie médicale (notamment celles prévues à l’article L.6222-5 du CSP). Arrêté le 6 octobre 2017 par le Directeur Général de l’ARS Bretagne, le zonage est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Ce zonage reste celui applicable pour le projet régional de santé 3. 

Ces zones sont destinées à maintenir les plateaux techniques de laboratoire à une distance raisonnable de leurs sites de prélèvement, pour garantir un délai satisfaisant de rendu des résultats. 

Pour les établissements de santé sans laboratoire, la proximité des plateaux techniques permet d’assurer l’ensemble des examens et de répondre à l’urgence, et donc aux dispositions de l’article D.6124-24 du CSP qui exige, pour les services d’urgence, un accès en permanence et sans délai aux analyses de biologie médicale, ainsi qu’aux professionnels compétents de la biologie médicale. 

Un des enjeux du zonage est de permettre une adéquation entre l’offre de biologie et les besoins de la population. 

Elaboré par l’ARS avec les représentants de la profession, le SRS fixe des objectifs opérationnels à mettre en œuvre dans la région pour les 5 prochaines années en matière de biologie médicale.