Etre accompagné pour créer et gérer un centre de santé

L'ARS Bretagne peut vous apporter une aide méthodologique :

• pour l'élaboration et la mise en œuvre du projet de santé du centre de santé ;
• pour la réalisation d'un audit, dont l'objectif est d'accompagner les centres de santé qui ont des difficultés conjoncturelles ou structurelles qui peuvent fragiliser leur viabilité économique.

Pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement de l’ARS Bretagne, les promoteurs potentiels devront adresser une demande d'accompagnement à cette dernière (cf. La rubrique "Aller plus loin - documents à télécharger" - Demande d'accompagnement).

La demande d'accompagnement est examinée par une commission, appelée la CARPEC, en charge du suivi des projets d'exercice coordonné, et composée de représentants de l'ARS et de ses partenaires (URPS, Conseil Régional, Assurance Maladie, représentants des centres de santé, fédération régionale des exercices coordonnés, etc.).

Conditions d'obtention de l'aide:

• Etre un centre de santé médical ou polyvalent
• Respecter les conditions d’éligibilité du cahier des charges régional des centres de santé (cf. note relative à la politique régionale d'accompagnement en matière de centres de santé médicaux et polyvalents dans la rubrique "Aller plus loin").

C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.

• Objectif : aider au démarrage de nouveaux services permettant de répondre aux besoins de la population en termes d’accès à la santé de proximité
• Bénéficiaires : les centres de santé médicaux et polyvalents nouvellement créés ou pour les centres de santé existants évoluant vers la polyvalence.
• Territoires éligibles : ZIP, QPPV en ZAC et îles
• Nature de la prestation :
  • subvention de fonctionnement accordée dans les 2 premières années de fonctionnement
  • aide aux petits projets d’investissements (acquisition de matériel informatique et/ou de mobilier pour le centre de santé…)
• Financement :
  • la Région Bretagne peut soutenir le démarrage de centres de santé médicaux ou polyvalents dans le cadre de son dispositif « BoosTerr Santé ». Les projets de centres de santé à but non lucratif, portés par des collectivités, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d’établissements privés, peuvent dans ce cadre solliciter une aide au fonctionnement, dans la limite du déficit prévisionnel du centre, ou une aide à l’équipement dans les deux premières années d’activité. Pour bénéficier d’une aide, le porteur de projet doit se rapprocher de l’EPCI ou du Pays de son territoire qui portera le projet à la connaissance de la Région. La demande de soutien régional relative au centre de santé pourra alors être intégrée dans un projet territorial global d’innovation et d’expérimentation en matière d’accès à la santé de proximité. Il devra présenter un budget prévisionnel de fonctionnement pluriannuel soutenable et attester du déploiement préalable d’autres mesures incitatives pour l’installation de médecins généralistes sur le territoire. Les projets devront par ailleurs être développés en concertation avec les professionnels de santé libéraux installés sur le territoire, accueillir au moins 2 médecins, et couvrir un bassin de population permettant de garantir une patientèle suffisamment importante au centre de santé.
• Pré-requis : Elaboration d'un plan de financement pluriannuel prévisionnel du centre de santé présenté à l’équilibre

Les rémunérations forfaitaires conventionnelles  

Les centres de santé doivent choisir entre l’accord national des centres de santé et l’ACI. Ils ne peuvent pas adhérer aux deux.

L’accord national des centres de santé

L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite : un CDS est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS. 

Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de ce contrat doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord s’articule autour de 3 axes majeurs : 

1. Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients
   La rémunération est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés par des indicateurs. 
2. Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
   Il s’agit ici de valoriser l’activité de médecin traitant : le centre de santé dont l’un des médecins salariés a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc.
3. Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés (notamment pour les soins dentaires)

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.
Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

• l’accès aux soins,
• la qualité et la coordination des soins,
• l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

Le contrat d’aide à l’installation (CAI)

Destiné  à  favoriser  l’installation   et  le  maintien  des  centres  de  santé  médicaux  ou  polyvalents  en  zones  déficitaires.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre :

• un centre de santé médical et polyvalent
• ou un centre de santé infirmier ou dentaire demandant sa modification en centre de santé polyvalent du fait de l’intégration d’un ou plusieurs médecins généralistes salariés.

S’implanter ou être implanté en ZIP et s’engager à y exercer pendant au moins 5 ans

Participer à la permanence des soins ambulatoires sauf dérogation du conseil de l’Ordre des médecins

Pour quelle aide ?

Pour le financement d’ETP de médecin généraliste salarié du centre de santé. Le plafond est fixé à 3 ETP.

Contrat tripartite de 5 ans non renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO)

Destiné à valoriser  la  pratique  des centres  de  santé  médicaux  ou  polyvalents exerçant en ZIP et s’inscrivant dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre un centre de santé médical et polyvalent

Implanté en ZIP

Appartenant à une CPTS ou à une équipe de soins primaires pendant 3 ans consécutifs.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière de 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié.
Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Le contrat de stabilité territoriale (CST)

Destiné à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une ZIP à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de santé exerçant en ZIP.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre un centre de santé médical et polyvalent

Implanté hors ZIP

S’engager à ce qu’au moins un de ses médecins salariés réalise une partie de son activité au sein d’un autre centre de santé situé en ZIP.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière à l’activité correspondant à 25% des honoraires tirés de l’activité conventionnée médicale clinique et technique du ou des médecins mis à disposition au sein des ZIP dans la limite de 50 000 € par an et par ETP médical.
Prise en charge des frais de déplacement.

Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

CAI, COSCO, CST : à qui s’adresser ?

Vous devez contacter la CPAM du lieu d’implantation de votre structure.

Afin de favoriser le recrutement de médecins généralistes salariés au sein des centres de santé médicaux et polyvalents implantés en Zone d'Accompagnement Régional (ZAR), l'ARS Bretagne a souhaité mettre en place une aide forfaitaire versée au moment du recrutement du professionnel. Cette aide est allouée dans le cadre du Contrat d'Aide Régionale à l'Installation des médecins généralistes (CARIM).

Les centres de santé pouvant bénéficier de cette aide

• Les centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent ou sont déjà implantés dans une ZAR et qui sont conventionnés avec l’Assurance Maladie.

• Les centres de santé infirmier ou dentaire implantés en ZAR, demandant la modification de leur spécialité en centre de santé polyvalent, au sens du FINESS.

Le montant de l’aide

Un centre de santé ne peut bénéficier du contrat d’aide régionale que pour le recrutement de 2 médecins généralistes maximum, quelle que soit la durée du temps de travail.

Conditions cumulatives pour obtenir l'aide financière : nombre de demi-journées travaillées et durée minimale de travail par semaine :

Exemples :

• Un médecin travaillant 8 demi-journées par semaine pour une durée de travail de 25h percevra la somme de 17 500 €.
• Un médecin faisant 28h pendant 7 demi-journées ne pourra prétendre qu’à 17 500 €.

Quelles conditions pour y adhérer ?

Le centre de santé s’engage à ce que le médecin recruté :

• Exerce au sein du centre de santé sur toute la durée du contrat (3 ans) ;
• Participe au dispositif de la permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé sur le territoire ;
• Exerce au moins 2,5 jours par semaine au titre de son activité au sein du centre de santé.

Par ailleurs, le centre de santé s’engage à :

• S’inscrire dans le projet de Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), si une telle dynamique existe sur le territoire ;
• Développer la coordination externe avec les professionnels de santé libéraux du territoire ;
• Fournir, lors de la signature du contrat et à chaque date d’anniversaire du contrat, une fiche de suivi précisant, entre autres, les jours et horaires de l’activité hebdomadaire et les conditions d’exercice du médecin recruté.

Quelle durée d'engagement ?

3 ans à compter de la date de signature du contrat avec l'ARS. Contrat non reconductible.

Votre interlocuteur

Votre référent "exercice coordonné" à l'ARS Bretagne (cf. contacts ci-dessous)